Déclaration de la Plateforme des Acteurs de la Société Civile – PACTE – sur la révision constitutionnelle

Le Président de la République vient, dans un discours adressé à la nation le 16 févier 2016, d’annoncer la tenue du référendum qui devrait consacrer les réformes institutionnelles qu’il s’était engagé à faire à la suite de son élection à la magistrature suprême. Par la même occasion, le Président Macky SALL s’est prononcé sur la réduction du mandat présidentiel en décidant de suivre l’avis du Conseil Constitutionnel qui l’obligerait à conduire jusqu’à son terme le mandat de sept ans pour lequel il a été élu.

Cette dernière décision du Président de la République prend le contrepied de son engagement pris entre les deux tours de l’élection présidentielle de 2012 visant à réduire son mandat de sept à cinq ans qui a été mainte fois réitérée au Sénégal comme à l’extérieur.

La Plateforme des Acteurs de la Société Civile pour la Transparence des Elections – PACTE – tenant compte des conclusions des Assises Nationales et de la Commission Nationale de Réformes des Institutions, regrette le manque de concertation qui a prévalu autour des réformes préconisées lesquelles sont jugées largement en deçà des attentes du peuple surtout sur des questions aussi fondamentales que sont la séparation et l’équilibre des pouvoirs, la mise en place d’une cour constitutionnelle, l’indépendance de la justice, le renforcement des libertés publiques, ainsi que sur d’autres questions d’ importance cruciale.

Sur la réduction du mandat et son application à celui en cours, PACTE note que le Président devait se donner les moyens de respecter son engagement ; en effet, La non réduction du mandat a engendré une énorme déception au niveau des populations. Par ailleurs, notre société étant bâtie sur un socle de valeurs que nous ont léguées nos ancêtres, le respect de la parole donnée a la valeur d’un serment qui doit être au-dessus de toutes considérations fussent-elles d’ordre juridique.

La PACTE, tout en saluant certaines réformes louables allant dans le sens de la consolidation de notre loi fondamentale, s’interroge cependant sur la précipitation avec laquelle le référendum a été convoqué dans un délai aussi court qui ôte toute possibilité de dialogue et d’explicitation d’une aussi importante réforme dont le texte officiel n’est toujours pas disponible.

Pour cette raison, PACTE demande au Président Macky SALL de surseoir à l’organisation du référendum et de réunir les conditions d’un dialogue franc, sincère et inclusif entre tous les acteurs, condition sine qua none d’une cohésion nationale plus que nécessaire à notre pays dans le contexte actuel. Cette absence de dialogue sur les réformes nourrit la méfiance et la tension ambiante dans l’espace public.

 

Fait à Dakar, le 25 février 2016

LE PRESIDENT

ABDOU EL MAZIDE NDIAYE

Contact : 77 646 77 69

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