39ème Congrès de la FIDH: Résolution sur la Justice en Afrique

Présentée par le Burundi, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Kenya, le Mali, la RDC, la RCA, le Soudan, le Sénégal, le Tchad

Rappelant les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, donnant mandat à l’Organisation de promouvoir et protéger les Droits humains et des peuples, les principes démocratiques et de bonnes gouvernance, la paix et la sécurité et de condamner et rejeter l’impunité ;

Rappelant les dispositions de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Charte africaine), ratifiée par tous les Etats membres de l’Union Africaine, et reconnaissant les droits et libertés dont jouissent les individus et les peuples sur le continent africain, notamment le droit à la vie, à l’intégrité et à la dignité ;

Accueillant la ratification du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples par trente (30) Etats africains ;

Constatant le dépôt par sept (7) d’entre eux de la Déclaration accordant aux individus et ONGs l’accès direct à la Cour ; et reconnaissant le développement de la jurisprudence de la Cour au cours de ses premières années de fonctionnement comme une importante contribution au renforcement du Système africain de protection des Droits humains dans son ensemble et de la protection des droits consacrés par la Charte africaine en particulier ;

Constatant l’adoption par l’Union Africaine d’un Protocole portant amendements au Protocole portant Statut de la Cour africaine de Justice et des Droits de l’Homme étendant l’autorité de la Cour de la juridiction pénale aux individus et personnes morales responsables de crimes, notamment de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide ;

Déplorant que ce Protocole comprenne une clause d’immunité pour les Chefs d’État en fonction et les hauts représentants d’État, qu’il ne garantisse pas explicitement aux victimes le droit de participer à toutes les étapes de la procédure, et qu’il limite considérablement la possibilité des individus et des ONGs de saisir directement la Cour ;

Rappelant que trente quatre (34) Etats africains sont parties au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI) et se sont volontairement engagés à soutenir ses enquêtes et poursuites pour les crimes internationaux et à rejeter les immunités pour les personnes responsables de telles atrocités ;

Félicitant les jugements récents délivrés par la CPI qui représentent des étapes cruciales dans la lutte pour la justice pour les victimes de crimes internationaux en République Démocratique du Congo et en République Centrafricaine ; et en particulier insistant sur l’importance du jugement contre Jean-Pierre Bemba en tant que premier commandant militaire à être reconnu coupable de crimes sexuels comme des crimes contre l’humanité par la CPI ;

Profondément préoccupée d’autre part par l’échec de la CPI à rendre justice aux victimes dans d’autres situations où elle a juridiction, en particulier au Kenya où des cas ont été abandonnés en raison du manque de preuves et au Soudan où les individus visés par des mandats d’arrêt depuis des années sont toujours en fuite. Et profondément préoccupée par la tendance grandissante de méfiance envers la CPI exprimée par l’Union Africaine, notamment dans sa Résolution de janvier 2016 décidant de la mise en place d’une stratégie globale de retrait collectif du Statut de Rome, mais constatant que cette stratégie n’a pas été confirmée par le Sommet de l’Union Africaine de juillet 2016 ;

Se félicitant du jugement historique contre l’ancien Président du Tchad Hissène Habré délivré le 30 mai 2016 par les Chambres africaines extraordinaires ; et soulignant que ce procès sans précédant marque la première fois qu’un ancien Chef d’État africain est jugé sur le sol africain, et démontre l’engagement de l’Union Africaine et de ses Etats membres à lutter contre l’impunité sur le continent pour l’accès des victimes de crimes les plus graves au droit à la justice et à la réparation ;

Rappelant l’importance du renforcement de capacités des autorités nationales pour répondre aux crimes internationaux et aux violations de la Charte africaine, et constatant que conformément au principe de la complémentarité, les juridictions régionales et internationales ont juridiction uniquement quand les autorités nationales refusent ou sont incapables de d’enquêter et de poursuivre véritablement ces crimes internationaux ;

Par conséquent, se félicitant de la tenue du prochain procès devant les juridictions maliennes d’Haya Sanogo et de dix-sept (17) autres leaders de l’ancienne junte militaire qui a pris le pouvoir au Mali en 2012, mis en examen pour l’exécution de vingt et un (21) soldats et appelant à un jugement public et équitable à cette occasion ; Toutefois, préoccupée par les ressources limitées allouées au système judiciaire permettant à de nombreux auteurs de crimes dans le Nord d’échapper aux poursuites ;

Félicitant l’engagement des autorités en République de Guinée de mettre en place les conditions nécessaires à un procès équitable pour les auteurs présumés du massacre du 28 septembre (ajouter l’année), notamment de Moussa Dadis Camara, chef de l’ancienne junte militaire, et soulignant qu’un tel procès représente une étape importante pour la lutte contre l’impunité en Guinée et pour le droit des victimes d’accéder à la vérité, à la justice et à la réparation ;

Constatant la mise en examen par les juridictions nationales de la Côte d’Ivoire d’un grand nombre d’auteurs présumés des crimes post-électoraux de 2010-2011, y compris de militaires hauts-gradés du coté pro-Ouattara et pro-Gbagbo, mais rappelant le besoin d’une procédure judiciaire équitable, exhaustive et globale garantissant les droits de la défense et des victimes ;

Indignée par les graves violations des Droits de l’Homme en cours dans différentes parties du continent africain, y compris les violences sexuelles et sexistes, qui peuvent constituer des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et/ou un génocide, et Profondément préoccupée par l’impunité rampante dont continue de bénéficier leurs auteurs ;

Profondément préoccupée par la situation au Soudan du Sud, où de graves crimes constituant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sont commis depuis le début du conflit en décembre 2013, et rappelant que les populations civiles sont toujours les principales cibles de ces atrocités ; et rappelant que l’accord de paix d’août 2015 prévoit l’établissement d’un mécanisme de justice, notamment d’une Cour hybride ;

Profondément préoccupée par la situation en République Centrafricaine, où des crimes graves constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité sont commis depuis 2012 par diverses factions armées ; et rappelant que les populations civiles sont encore les principales victimes de telles atrocités ; Profondément préoccupée par les allégations de viols et autres violences sexuelles et sexistes commises par le personnel de la MINUSCA contre les femmes et les enfants ; et appelant à l’établissement rapide de la Cour pénale spéciale créée par la loi de juin 2015 pour juger les responsables de crimes internationaux commis en République Centrafricaine depuis 2003 et soutenu par les Nations Unies ;

Profondément préoccupées par la situation au Soudan, où de graves crimes, potentiellement constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité continuent d’être commis dans les régions du Darfour, du Nil Bleu et du Sud Kordofan et que les populations civiles sont empêchées d’accéder à l’assistance humanitaire ; et rappelant que le Président Al-Bashir est visé par un mandat d’arrêt de la CPI depuis 2007 pour des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité au Darfour mais reste impuni (ou continue toujours de bénéficie de l’immunité) ;

Profondément préoccupée par la situation au Burundi, où des crimes graves, pouvant être constitutifs de crimes contre l’humanité s’intensifient depuis avril 2015 ; et rappelant que le Procureur de la CPI a ouvert un examen préliminaire de la situation dans le pays depuis avril 2016 :

Profondément préoccupée par la situation en République Démocratique du Congo, où des crimes graves, constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité continuent d’être commis dans l’est du pays, notamment les massacres récents de civil dans la ville de Béni ; et rappelant que la République Démocratique du Congo est l’objet d’une enquête de la CPI depuis 2004.

La FIDH, lors de son 39e Congrès ordinaire tenu à Johannesburg, Afrique du Sud :

 Appelle les Etats africains à :

  •  Garantir le droit à la justice et à la réparation aux victimes des violations les plus graves des Droits de l’Homme et des crimes internationaux, notamment de crimes sexuels et sexistes, et la mise en œuvre effective de ces droits en droit interne ;
  • Garantir que de tels crimes soit rapidement et effectivement examinés et poursuivis devant les juridictions nationales, conformément aux standards d’un de procès équitable reconnus au plan international ;
  • Soutenir pleinement le Système africain de protection des Droits de l’Homme, notamment en ratifiant le Protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, et en déposant la Déclaration spéciale prévue par l’Article 34(6) autorisant les individus et les ONGs à soumettre directement leurs plaintes à la Cour, s’ils ne l’ont pas encore fait ;
  • Soutenir pleinement le travail de la Cour pénale internationale, en ratifiant le Statut de Rome s’ils ne l’ont pas encore fait, en incorporant les dispositions du Statut de Rome en droit interne, et en coopérant avec la Cour dans ses efforts pour enquêter et poursuivre les responsables de crimes internationaux, y compris en mettant en œuvre les mandats d’arrêt.

 Appelle l’Union Africaine (UA) à :

  • Réitérer son leur engagement à lutter contre l’impunité pour les violations des Droits de l’Homme les plus graves et les crimes internationaux, et à rejeter toutes les immunités pour leurs auteurs ;
  • Mettre en place la Cour hybride pour juger les crimes commis au Soudan du Sud depuis décembre 2013 dans les plus brefs délais, comme recommandé par la Commission d’Enquête de l’Union Africaine et comme prévu par l’Accord de paix d’aout 2015 ;
  • Reconnaitre que la Cour pénale internationale et l’Union Africaine ont des intérêts communs dans la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux en Afrique et que la majorité des Etats membres ont ratifié le Statut de Rome, et donc à coopérer avec la Cour ;
  • Soutenir pleinement le Gouvernement de la République Centrafricaine et les Nations Unies dans l’établissement d’une Cour pénale spéciale en République Centrafricaine pour les crimes commis depuis 2003 ;
  •  Aider les Etats membres de l’Union Africaine à lutter contre l’impunité pour les violations des Droits humains les plus graves en assurant un soutien politique, technique et financier aux procédures nationales liées à des crimes internationaux en cours et à venir, en conformité avec le principe de complémentarité avec la Cour pénale internationale.

 Appelle l’Organisation des Nation Unies (ONU) à :

  • Condamner fermement toutes les violations des Droits humains et crimes internationaux commis sur le continent africain, et soutenir les initiatives nationales, régionales et internationales visant à fournir justice et réparations pour les victimes de ces crimes ;
  • Soutenir, en coordination avec le gouvernement de République Centrafricaine, la mise en place d’une Cour pénale spéciale pour les crimes commis depuis 2003 dans le pays et fournir tout le soutien financier et technique nécessaire lui permettant d’être opérationnelle dans les plus brefs délais ;
  • Soutenir l’Union Africaine pour l’établissement de la Cour hybride au Soudan du Sud et en lui permettant d’être pleinement opérationnelle dans les plus brefs délais ;
  • Créer une Commission d’enquête pour faire la lumière sur les crimes commis au Burundi depuis 2015, mandatée pour la Secrétaire Général des Nations Unies et soutenue par l’Union Africaine ;
  • Appeler à la conduite effective et rapide d’enquêtes et de poursuites pour les crimes commis au Soudan dans les régions du Nil Bleu et du Sud ;

Appelle la Cour pénale internationale à :

  • Renforcer ses ces efforts pour promouvoir et garantir l’universalité de sa juridiction ainsi que la complémentarité entre la Cour et les juridictions nationales, comme en Côte d’Ivoire, au Mali, en Guinée ou en RCA ;
  •  Mener des enquêtes effectives et rapides sur les cimes internationaux commis en République Démocratique du Congo, notamment sur les récents crimes commis au Béni ;
  • Conclure rapidement et effectivement son examen préliminaire et ouvrir une enquête sur la situation au Burundi ;
  • Renforcer ses efforts pour promouvoir et assurer la coopération avec tous les Etats parties au Statut de Rome, et en particulier pour la mise en œuvre des mandats d’arrêt émis pour les situations au Darfour et au Soudan.

 

 

Fait à Johannesburg, le 26 Août 2016

                                                                                                                             

                                                         Le Congrès

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