Déclaration de la Conférence de presse de la Coalition de la Société civile sénégalaise pour le Jugement équitable de Hussein Habré (COSEJEHAB)

4691216_7_47f9_l-ancien-president-tchadien-hissene-habre_cf7fff2d3d4c6585623397c1d92627d7La conférence de presse de ce matin est la deuxième du genre, organisée depuis le début du procès de l’ancien Président tchadien. Elle s’inscrit dans une série d’activités dont l’objectif principal est de veiller au respect des droits de toutes les parties et d’arriver à un procès juste et équitable.

Elle vise à présenter un bilan d’étape élaboré par les observateurs de la Coalition sénégalaise pour le Jugement équitable de Hissein Habré (COSEJEHAB) qui ont supervisé le processus depuis le premier jour du procès.

  1. Historique

Exilé au Sénégal en début décembre 1990, après avoir été défait par une rébellion menée par d’anciens responsables de son armée, le Président Habré y a vécu presque une décennie paisible. C’est précisément en 1999 que des victimes ont commencé à demander sa traduction devant une juridiction. Après le dépôt de la première plainte en 2000 à Dakar, plusieurs organisations de la société civile tchadienne, sénégalaise et internationale ainsi que des personnalités de renom ont travaillé à l’aboutissement de ce dossier.

Pour rappel, la procédure judiciaire contre l’ancien Président tchadien a débuté par une plainte de sept ressortissants tchadiens le 25 janvier 2000 pour crime contre l’humanité devant le Tribunal régional Hors Classe de Dakar suivi d’une inculpation. Mais le 04 juillet 2000, la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Dakar déclare que les Tribunaux sénégalais ne sont pas compétents pour juger la Président Hissein Habré au Sénégal pour des crimes commis à l’étranger. Cette décision fut confirmée le 21 mars 2001 par la Cour de Cassation.

La Belgique se saisit alors du dossier Habré au nom de la loi dite de la compétence universelle adoptée en 2003. Le 19 mars 2005, le juge d’instruction belge Daniel Fransen lance un mandat d’arrêt international contre l’ancien chef d’Etat pour violation grave du droit international humanitaire, accompagné d’une demande d’extradition sans réaction des autorités sénégalaises.

Le Président Habré fut arrêté par la justice sénégalaise le 15 novembre 2005, suite à la demande d’extradition. Puis le 25 novembre 2005, la Chambre d’accusation, statuant sur la demande d’extradition formulée par la Belgique se déclara incompétente.

Par la suite, plusieurs décisions vont intervenir en faveur du jugement du Président Habré. On peut citer celle du Comité des Nations Unies Contre la Torture en mai 2006, celle de l’Union Africaine (UA) en juillet 2006, suivies de l’adoption en Février 2007 par le Sénégal d’une loi pour permettre aux tribunaux de poursuivre les cas de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de crimes de torture, même lorsqu’ils ont été commis hors du Sénégal.

En Novembre 2010, la Cour de Justice de la CEDEAO décida, pour éviter de violer le principe de la non rétroactivité de la loi pénale internationale, que Habré devrait être jugé selon une « procédure spéciale ad hoc à caractère international ».

Par une décision du 20 juillet 2012, la Cour internationale de Justice avait finalement exhorté le Sénégal à juger ou à extrader le Président Habré en Belgique.

Enfin, le Sénégal et l’Union Africaine signèrent le 22 août 2012 un Accord portant création des Chambres africaines extraordinaires (CAE) au sein des juridictions sénégalaises aux fins de juger les principaux responsables des crimes et violations graves du Droit international commis au Tchad entre la période du 07 Juin 1982 au 1er Décembre 1990.

En conséquence, les Chambres africaines ont été intégrées dans l’ordre juridique sénégalais par la loi 2012-29 du 28 décembre 2012 modifiant l’article 1er de la loi 84-20 du 02 février 1984 fixant l’organisation judicaire.    

En vertu de l’Ordonnance de renvoi, base juridique de la comparution du Président Habré devant la Chambre d’assises, ce dernier est poursuivi pour crimes contre l’humanité, crimes de torture et crimes de guerre commis au Tchad entre la période du 07 juin 1982 au 1er décembre 1990.    

A la veille de l’ouverture du procès qui a eu lieu le 20 juillet 2015 à Dakar, les organisations de la société civile ont décidé de mettre en place une structure dénommée “Coalition de la Société civile sénégalaise pour le Jugement équitable de Hussein Habré (COSEJEHAB)” regroupant des organisations comme la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (Raddho), Amnesty International-Sénégal, le Réseau Siggil Jigéen, le Comité de Lutte contre les Violences faites aux Femmes (CLVF), la Ligue Sénégalaise des Droits de l’Homme (LSDH), le Centre Africain pour l’Education aux Droits humains (CAEDHU), le Forum du Justiciable (FJ) et l’Association Nationale pour l’Alphabétisation et la Formation des Adultes (ANAFA).

Ainsi, pour soutenir les activités de la COSEJEHAB, la RADDHO a initié en partenariat avec Trust-Africa un Projet intilé “Monitoring, Plaidoyer et Sensibilisation des Citoyens et Populations africaines sur le Procès de Hussein Habré“, afin d’observer l’ensemble du déroulement du procès. Dès sa mise en place, la COSEJEHAB a formé une équipe de Moniteurs composée de juristes (étudiants de l’Institut des Droits de l’Homme et de la Paix (IDHP) de l’Université Cheikh Anta Anta DIOP) et de militants des droits humains issus des différentes organisations membres de la dite Coalition pour la surveillance des audiences du procès. Ces observateurs ont produit quotidiennement des comptes rendus d’audience, en vue de la production d’un rapport à la fin du procès.

Au-delà des acteurs, l’observation permettra d’évaluer l’équité de la procédure, la pertinence d’un système de procédure mixte qui allie le Statut des CAE et le Code de procédure pénale sénégalais. La Coalition de la Société civile sénégalaise a ainsi saisi cette occasion inédite pour démontrer la nécessité d’un procès juste et équitable répondant aux normes internationales de protection des droits humains. Par ailleurs, la COSEJEHAB a tenu à veiller à l’effectivité du devoir de rendre compte qui pèse sur tout dirigeant, qu’il soit actuel ou ancien, corollaire du droit de voir sa cause entendue dont dispose toute personne qui se considère victime.

  1. Observation des procès en matière de justice pénale internationale

L’observation de procès peut être définie comme la surveillance d’audiences publiques et se concentre sur la conduite des juges, des procureurs, des avocats, des parties et d’autres fonctionnaires de la justice qui sont physiquement présents au procès. Elle s’étend dans certains cas à l’accès aux documents publics émis par la Cour dans le but d’améliorer les procédures, d’accroître la protection des droits ou de les faire respecter au besoin. En somme, la coalition s’intéresse à tout ce qui se passe dans la salle d’audience et qui peut influer sur le caractère équitable du procès. L’observation de Procès requiert objectivité, impartialité et professionnalisme.

Le procès de l’ancien Président tchadien a débuté le 20 juillet 2015 avant d’être suspendu le lendemain jusqu’au 07 septembre 2015, soit une période de 45 jours pour permettre aux nouveaux avocats commis d’office par la Chambre pour défendre les intérêts de l’accusé d’étudier le dossier car les conseils qui l’avaient assisté antérieurement ne se sont pas présentés devant la Chambre d’assises.

Depuis cette date, les observateurs ont noté un déroulement normal des audiences. Ces dernières se sont déroulées du Lundi au Jeudi de 9h à 17 h 30 pour l’essentiel. La Chambre a pu écouter à la barre 90 témoins dont 4 par visioconférences. Au total, la Chambre a pu entendre 10 experts, 13 témoins simples et 67 témoins qui sont parties civiles à la procédure.

  1. Résultats de l’observation du procès

Si le déroulement du procès a été jugé normal dans l’ensemble, la COSEJEHAB regrette l’absence de témoins à décharge prévus en faveur de l’accusé par le Statut des Chambres africaines extraordinaires qui dispose en son article 21 que tout accusé a droit au moins à : « interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ».

La COSEJEHAB pense aussi que la comparution des autres accusés dont Guihini KOREI, Saleh YOUNOUSS, Abakar Torbo RAHAMA, Mahamat DJIBRINE dit El Djonto, Zakaria BERDEl visés par l’Ordonnance de renvoi à côté du Président Hissein HABRE aurait davantage éclairé la Chambre sur les faits qui sont actuellement jugés.

Même si elle lui reconnaît la liberté de choisir sa stratégie de défense, la COSEJEHAB regrette le silence de l’accusé car sa version des faits aurait pu clarifier davantage les événements évoqués et enrichir le patrimoine judiciaire en matière de droit pénal international.

Les observateurs ont noté une obstruction constante des témoins, surtout intellectuels, face aux avocats de la défense manifestant une réelle opposition à la manifestation de la vérité sans réaction du président de la Chambre dans certains cas. Ces derniers estiment que la quasi-totalité des témoins ne vise que la qualité de supérieur hiérarchique susceptible de répondre des actes de ses subordonnés. Par contre, la partie civile s’est distinguée dans le versement de nouvelles pièces pour conforter l’accusation.

De son côté, le Parquet n’a pas montré une parfaite maîtrise du calendrier de comparution des témoins.

Les dépositions de certains témoins dont Docteur Nahor Ngawara, M. Bichara Djibrine Ahmat, seul rescapé des 150 prisonniers de guerre triés pour être exécutés à Ambing, M. Raissa Nguénan Katbay, ainsi que des témoignages constants de victimes corroborés par d’autres dans les événements de Ngalo et de la Ferme de Délhi ont contribué à clarifier des pans entiers du dossier.

Cependant, la coalition se désole de l’indifférence du public par rapport à un procès international historique et inédit.

Dans sa mission d’observation, la Cosejehab recommande :

  • Le renforcement de la sécurité pour la suite de la procédure car les risques d’affrontements entre les parties, surtout après la levée de audiences se précisent de plus en plus.
  • La sérénité à toutes les parties car le choix de la justice obéit à des règles strictes.

 Fait à Dakar, le 08 Janvier 2016

 La COSEJEHAB

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