PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DE CONFORMITÉ SUR LE SENEGAL

placeholder-content-single-copieDans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Plan d’Action (juillet 2012-décembre 2015) initié par la Coalition panafricaine de la Société civile, SOTU (States of the African Union), la RADDHO a sélectionné six (06) instruments juridiques en raison d’immenses opportunités qu’ils offrent pour le respect des droits humains mais surtout pour la consolidation de l’Etat de droit au Sénégal. Si la volonté de l’Etat du Sénégal de les mettre en œuvre est bien affirmée, il reste que, tant du point de vue de la production normative que de mesures concrètes à adopter, un certain nombre de manquements sont relevés. Aussi la Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme invite-t- elle les pouvoirs publics sénégalais à prendre une série de mesures aux fins d’une meilleure application des dits instruments.

 

  1. La Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

 

Afin de mieux assurer les droits contenus dans la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, l’Etat du Sénégal doit prendre les mesures concrètes suivantes :

 

  • Le renforcement des droits des citoyens
  • Permettre aux citoyens d’avoir accès aux mécanismes juridiques et judiciaires de protection des droits humains tant aux niveaux sous-régional, régional qu’international ;
  • Promouvoir et protéger les droits des femmes, des enfants et autres groupes vulnérables L’Etat du Sénégal doit garantir l’exercice des droits à tous ces individus sans discrimination aucune ;
  • Protéger les victimes de torture, de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’Etat du Sénégal doit aussi veiller à la protection des témoins, des personnes chargées de l’enquête, des défenseurs des droits humains et de leurs familles contre la violence, les menaces de violence ou toute autre forme d’intimidation ou de représailles ;
  • Veiller à la réparation pour les victimes indépendamment du fait que des poursuites criminelles qu’elles aient été menées avec succès ou pourraient l’être.

 

  • La promotion de la bonne gouvernance
  • Adopter à tous les niveaux de responsabilité des normes de transparence pour une gestion saine des deniers publics ;
  • Permettre aux citoyens de participer au processus politique dans un environnement favorable ;
  • Respecter strictement la position de l’Union Africaine (UA) sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement et d’autres décisions de l’Organisation continentale visant à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance, la paix et la sécurité;
  • Sensibiliser davantage le public sur la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et assurer la vulgarisation de cet important instrument juridique au niveau des établissements scolaires et universitaires.

 

  • Le renforcement des pouvoirs des institutions
  • Réformer le Conseil constitutionnel : D’abord, son domaine doit être étendu à la protection des droits humains. Ensuite, le prétoire du juge constitutionnel doit être ouvert aux citoyens sur la base d’une simple requête en cas d’allégation de violation des droits humains et à charge pour la juridiction constitutionnelle de statuer dans les 48 heures. Enfin, à la place du Conseil constitutionnel, l’Etat du Sénégal doit opter pour le nom de Cour constitutionnelle afin de permettre à celle-ci de jouir pleinement de son statut juridictionnel.
  • Renforcer les mécanismes et les procédures de suivi des élections au niveau sous-régional et régional.

 

  1. Le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes

 

Dans le souci de renforcer les droits des femmes, l’Etat du Sénégal doit prendre les mesures suivantes visant:

 

  • L’accès des femmes aux services de prévention :
  • La fourniture de la couverture médicale et l’accès aux services de prévention et de transmission mère enfant;
  • L’amélioration de la prise en charge des infections sexuellement transmissibles sur l’ensemble du territoire ;
  • La prévention de femmes enceintes dépistées séropositives par catégorie sociale pour que celles-ci reçoivent des antirétroviraux, afin de réduire le risque de transmission du VIH/SIDA à leur enfant ;
  • L’amélioration de la couverture territoriale dans le traitement du VIH/SIDA et de la transmission mère-enfant (PTME).

 

  • La lutte contre les discriminations à l’égard des femmes :
  • L’harmonisation de la législation nationale avec le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes et en veillant à son application effective
  • L’application effective de la Conventions n° 100 relative à l’égalité de rémunération et la Convention n° 111 concernant l’élimination de toutes les formes de discrimination en matière d’emploi et de profession ;
  • La ratification de la Convention n° 156, relative aux travailleurs ayant des responsabilités familiales et la Convention n°183 concernant la protection de la maternité.
  • La réalisation des campagnes de sensibilisation sur l’importance de l’égalité entre les sexes.

 

  • Parallèlement, l’Etat du Sénégal doit veiller à :
  • La dépénalisation de l’avortement sous certaines conditions, en vue de protéger le droit de la femme de décider de sa maternité et de bénéficier d’un avortement médicalisé dans tous les cas énumérés à l’article 14 du Protocole de Maputo ;
  • L’harmonisation des qualifications des agressions sexuelles. La disqualification des faits de viol ou de pédophilie en attentat à la pudeur (avec ou sans violence), ou en outrage public à la pudeur qui est un autre moyen utilisé par les juges pour éviter aux prévenus la condamnation pour viol ou pour pédophilie avec des peines qui vont de cinq à dix ans de prison ;
  • L’accompagnement des organisations des femmes et des élues locales :
  • La construction dans les établissements pénitentiaires, de crèches et garderies pour les enfants des détenues.
  • L’augmentation de l’indemnité journalière d’entretien des femmes à 1.000 francs au lieu de 650 francs et à l’introduction particulière d’une prise en charge médicale.
  • Le recrutement d’une équipe pluridisciplinaire en vue du renforcement de la prise en charge psycho-sociale des femmes et jeunes filles en situation de privation de liberté.
  • Le renforcement des politiques de communication et d’éducation pour une meilleure prise en compte de la problématique du genre au Sénégal.

 

 

 

  1. La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant

 

  • Pour une meilleure protection des mineurs, l’Etat du Sénégal doit veiller à :
  • L’application effective de la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant sur toute l’étendue du territoire national.
  • L’adoption de réformes en matière pénale, notamment en ce qui concerne la situation des enfants victimes de violence sexuelle, en prévoyant une aggravation des sanctions existantes, particulièrement en matière de viol.

 

  • Par ailleurs, l’Etat du Sénégal doit veiller à :
  • L’application effective de la loi contre la mendicité et assurer la répression contre les pires formes de travail des enfants ;
  • vulgariser la Charte en langues nationales;
  • La réalisation d’actions concertées avec les médias, les autorités coutumières et religieuses pour éradiquer tous les stéréotypes basés sur le genre portant préjudice à l’enfant ;
  • L’organisation de sessions de formation spécifique des juges en cette matière pour qu’ils mesurent au moment de la répression l’impact psychologique des violences sexistes sur la victime de sorte que l’application systématique de circonstances atténuantes des coupables soit écartée. La sanction pénale doit être appropriée à la gravité des faits ;
  • L’autorisation des associations de défense des droits humains à se porter partie civile lorsqu’une femme ou un enfant est victime d’une agression.

 

  1. Le Protocole à la Charte africaine portant Statut de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

 

  • L’Etat du Sénégal doit prendre des mesures concrètes suivantes pour :
  • Adopter la déclaration prévue à l’article 36.4 du Protocole à la Charte africaine portant Statut de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, afin de permettre aux citoyens et aux ONG de défense des droits humains d’accéder à la Cour africaine
  • Permettre aux citoyens potentiellement victimes de violation de droits humains de saisir la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
  • Œuvrer pour une Cour africaine des Citoyens et des Peuples et non pour une Cour réservée exclusivement aux Etats parties.

 

  1. La Convention de l’Union africaine pour la Prévention et la Lutte contre la Corruption

 

L’Etat du Sénégal doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre la corruption par :

 

  • L’adoption de mesures nationales de lutte contre la corruption
  • Adopter des codes, des normes et des indicateurs pertinents en matière de bonne gouvernance ;
  • Prendre des initiatives et mesures concrètes pour l’éradication de la corruption sous toutes ses formes afin d’accroître sa légitimité et renforcer sa crédibilité auprès de la population, ce qui instaure stabilité et confiance ;
  • Dénoncer tous les cas de corruption pour créer un environnement favorable à la consolidation de l’État de droit et de la démocratie.

 

  • La mise en place d’un système d’informations
  • Informer le public de l’obligation qui incombe à l’État d’être exempt de corruption, en vue de favoriser une justice égale et équitable pour tous, ce qui concourt à la stabilité et au développement du pays.
  • Attirer l’attention du public, des médias et des pouvoirs publics sur le coût de la corruption pour les services essentiels, tels que la santé et l’éducation.
  • Apprendre aux jeunes ce qu’est un comportement éthique, ce qu’est la corruption et comment la combattre.

 

  • Outre ces différentes mesures, l’Etat du Sénégal doit :
  • Favoriser la stabilité économique en pratiquant la tolérance zéro vis-à-vis de la corruption, ce qui permet de créer un milieu d’affaires transparent et ouvert qui renforce l’Etat de droit et la démocratie ;
  • Veiller au fonctionnement efficace des parlements et des autres institutions, y compris des comités parlementaires et des organes de lutte contre la corruption ;
  • Assurer l’indépendance du système judiciaire qui pourra prévenir et sanctionner tout abus de pouvoir et de corruption.

 

  1. La Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance

 

  • La ratification de la Charte par l’Etat du Sénégal
  • Du fait de son ancrage démocratique et de ses engagements dans le cadre de la bonne gouvernance, l’Etat du Sénégal doit ainsi prendre des mesures concrètes pour la ratification de cette Charte dans les meilleurs délais.
  • Cette ratification va renforcer la culture d’alternance politique du Sénégal fondée sur la tenue d’élections régulières, libres, honnêtes et transparentes, conduites par des organismes électoraux nationaux, compétents, indépendants et impartiau

 

  • La bonne organisation des élections
  • La détermination de façon claire d’un Calendrier républicain qui implique nécessairement un échéancier électoral ;
  • L’interdiction formelle sans consensus de retoucher au code électoral à l’approche des élections ;
  • Un fichier électoral fiable et bien tenu ;
  • La limitation formelle du mandat présidentiel tant dans son principe que dans sa durée ;
  • La limitation formelle de l’âge pour la candidature à l’élection présidentielle.

 

  • La mise en place d’organes de contrôle des élections
  • L’existence d’un organe de contrôle et de régulation du système électoral qui soit autonome et indépendant pour l’organisation d’élections libres et crédibles;
  • Un système judiciaire fort et indépendant notamment une juridiction constitutionnelle qui soit au-dessus de toute suspicion ;
  • La possibilité de recours  devant des organes compétents.

Par ailleurs, la Raddho invite l’Etat du Sénégal à prendre des initiatives dans d’autres domaines.

  1. Autres recommandations

Parallèlement à ces différentes recommandations, il est nécessaire que l’Etat du Sénégal prenne les mesures suivantes :

  • Une formation et une mise à jour régulière des connaissances du juge en matière de traités internationaux ;
  • Un travail de vulgarisation des instruments régionaux de l’Union africaine auprès des autorités administratives et citoyens pour une meilleure appropriation de ces textes ;
  • Développer des projets de partenariat avec les organisations de la société civile afin que celles-ci constituent des relais entre les pouvoirs publics et les citoyens ;
  • Un suivi permanent de ces instruments pour jauger les progrès réalisés et faire l’évaluation en termes d’avancées et d’obstacles ;
  • Une négociation permanente entre le droit civil, le droit coutumier et le droit musulman pour une meilleure application des textes relatifs à la gouvernance, à la démocratie et aux droits humains.

 

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